Réglementation monte-charges

La réglementation européenne concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs.

Les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, c’est-à-dire mises en vente, vendues, importées, louées, mises à disposition ou cédées (prêt, don…), que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes.
Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive dite « Machines » 2006/42/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité. Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies dans la directive « Machines » et des autres directives qui concernent son équipement, telles que la directive « Basse Tension » ou la directive « Compatibilité ElectroMagnétique ».

Il est également interdit de mettre en service ou d’utiliser une machine non conforme.
L’employeur utilisateur de machines doit respecter les dispositions du Code du travail (articles R. 4311-1 et suivants), c’est-à-dire mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.

Ne sont pas repris ici l’ensemble des textes réglementaires existants : des ouvrages ou des sites Web (comme celui de Legifrance) reprennent l’ensemble des textes applicables.
Consultez également la circulaire sur les machines dangereuse DGT 2010/01 du 04 février 2010.

La directive machine 98/37/CE est restée en vigueur jusqu’au 29 décembre 2009.

La troisième publication de la directive machines a eu lieu en 2006 — dite nouvelle directive 2006/42/CE —, et a été adoptée en avril et publiée le 09 juin 2006 au Journal officiel de l’UE. Le premier considérant de la directive 2006/42/CE rappelle que cette « nouvelle directive machine machine » n’est pas totalement nouvelle, mais se fonde sur la directive 98/37/CE qui a elle-même codifié (c’est-à-dire à regroupé la directive d’origine et ses modifications successives en un seul texte juridique) la directive « machines » 89/392/CEE modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE, 93/68/CEE et 98/79/CE.

Les exigences de cette nouvelle directive machines ont été transcrites dans le droit national de chaque pays de l’Union européenne (transcription qui devait s’effectuer avant le 29 juin 2008) afin que cette directive s’applique à compter du 29 décembre 2009 et remplace la directive Machines 98/37/CE.

Les exigences nouvelles de cette directive machine et la réglementation européenne associée concerne à la fois les fabricants de machines et de composants de sécurité, les distributeurs de machines que les utilisateurs. Cette nouvelle directive machines 2006/42/CE pose les bases des fondements réglementaires et de l’harmonisation des exigences essentielles de sécurité et de santé dans le domaine des machines au niveau communautaire.

En France, les textes de transposition de cette directive en droit national sont4 :

le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 [archive] relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ; ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 29 décembre 2009 ;
la circulaire DGT/2010/01 du 4 février 2010 [archive] concernant la mise en œuvre du décret du 7 novembre 2008 et qui a pour objet de présenter les principaux apports du décret et les modifications qu’il a introduites dans le code du travail ;
la note de service du 17 mars 2010 [archive] sur le contrôle des équipements de travail et la surveillance du marché.
Aucune période de transition n’a eu lieu en 2009.

Les constructeurs de machines avaient plus de trois ans pour anticiper cette évolution et prendre connaissance des nouvelles exigences.

Les modifications par rapport aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines 2006/42/CE5, ne remettent pas profondément en cause les exigences essentielles précédentes. de la directive 1998/37/CE.

Les principales préoccupations des États membres de la Communauté européenne qui furent :

• Assurer la sécurité et la santé des personnes.
• Harmoniser les systèmes législatifs en vigueur.
• Améliorer globalement la sécurité. Il n’est pas question de trouver le plus petit commun dénominateur de la sécurité.
• Diminuer le coût social dû à la non sécurité.
• Tenir compte du niveau technologique existant ainsi que les impératifs technologiques et économiques.
• Donner au fabricant toute la responsabilité de la mise en application de la directive « machines ».
  
  En cas de doute sur la conformité de votre installation avec la Directive Machine n’hésitez pas à nous consulter.

Le monte-charge non accessible (c’est à dire sans personne à bord pour accompagner le chargement) est strictement défini par la norme EN81-31.

La norme EN81-31 limite le dimensionnement de la cabine:
– la hauteur de la cabine est limitée à 1,20 m
– la surface max. de la cabine est de 1 m²
– la profondeur max. de la cabine est de 1 m
Aussi, la charge utile maximale est réglementée est limitée à 300 Kg. 

La Norme EN81-31 réglemente l’utilisation du monte-charge accessible ‘c’est à dire le monte-charge avec une personne à bord accompagnant le chargement).
Le monte-charge avec accompagnement n’a pas les contraintes de dimensionnement imposées au monte-charge non accessible.
Il peut donc être plus grand et avoir une capacité de charge bien plus importante.
Il est accessible par les personnes avec toutes les mesures de sécurité en vigueur, mais uniquement lors des opérations de chargement et de déchargement. Il ne peut pas faire office d’ascenseur à personnes.